Contrat de Traitement des Données

Introduction

Ce Contrat de Traitement des Données (ci-après « le Contrat ») est conclu entre Mobiloo (ci-après « le Responsable du Traitement ») et ses clients, partenaires, et sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ») pour régir les conditions dans lesquelles les données personnelles sont traitées dans le cadre des services fournis.

Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties en matière de traitement de données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de toute autre législation applicable en matière de protection des données.

Nature et Finalité du Traitement

Le Sous-traitant est autorisé à traiter les données personnelles uniquement pour les finalités spécifiques suivantes :

• Fournir les services convenus dans le cadre du contrat principal avec le Responsable du Traitement.
• Respecter les obligations légales ou réglementaires applicables.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Types de Données Personnelles

Les types de données personnelles susceptibles d'être traitées par le Sous-traitant incluent, sans s'y limiter :

• Données d'identification (nom, prénom, adresse email, etc.).
• Données de contact (adresse postale, numéro de téléphone, etc.).
• Données de transaction (informations bancaires, historiques de paiement, etc.).
• Autres données nécessaires à l'exécution des services.

Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Responsable du Traitement.
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
• Informer immédiatement le Responsable du Traitement en cas de violation de données.
• Aider le Responsable du Traitement à respecter ses obligations en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
• Supprimer ou retourner toutes les données personnelles au Responsable du Traitement à la fin de la prestation.

Obligations du Responsable du Traitement

Le Responsable du Traitement s'engage à :

• Fournir au Sous-traitant les instructions nécessaires pour le traitement des données.
• Assurer que les données personnelles confiées au Sous-traitant ont été collectées et traitées conformément à la législation applicable.
• Respecter les droits des personnes concernées, y compris le droit d'accès, de rectification, et de suppression des données personnelles.

Confidentialité et Sécurité

Le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité, et la disponibilité des données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD.

Durée du Contrat

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties. Il peut être résilié conformément aux dispositions du contrat principal.

Transferts de Données en Dehors de l'UE

Si le Sous-traitant doit transférer des données personnelles en dehors de l'Union Européenne, il doit s'assurer que des garanties appropriées sont en place, telles que des clauses contractuelles types ou d'autres mécanismes approuvés par les autorités de protection des données.

Amendements et Modifications

Toute modification du présent Contrat doit être faite par écrit et signée par les deux parties. Aucune modification verbale ne sera considérée comme valide.

Juridiction et Loi Applicable

Le présent Contrat est régi par les lois du pays dans lequel le Responsable du Traitement est établi. Tout litige relatif à ce Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de cette juridiction.